Acte d'engagement (AE)

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z  

Définition d'un acte d'engagement (AE)

Un acte d'engagement est un document signé par un candidat à un appel d'offre d'un marché public (mais applicable aussi dans le privé) dans lequel le fournisseur candidat stipule qu'il s'engage à être conforme au cahier des charges, avec le prix annoncé, et à ne pas ses désister du marché s'il est retenu.